Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par la société EMEP MEDIA SASU, exploitant le site reparateurweb.fr (ci-après « le Prestataire »), à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire, notamment :
Le contrat est formé dès que le Client valide sa demande via le formulaire en ligne ou par tout autre moyen (email, téléphone) et que le Prestataire confirme sa prise en charge par écrit (email de confirmation).
Préalablement à toute intervention payante, le Prestataire effectue un diagnostic gratuit et sans engagement. À l'issue de ce diagnostic, un devis ou un forfait est communiqué au Client. L'intervention ne débute qu'après accord explicite du Client sur le prix et le périmètre de la prestation.
En acceptant le devis ou en donnant son accord oral ou écrit à l'intervention, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des accès nécessaires à l'intervention (accès administrateur WordPress, accès FTP/SFTP, accès hébergeur, accès base de données) et à s'assurer de leur validité avant le début de la prestation. Tout retard ou impossibilité d'accès imputable au Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client garantit être propriétaire ou disposer des droits nécessaires sur le site faisant l'objet de la prestation. Toute intervention demandée sur un site dont le Client ne serait pas le propriétaire légitime engage la seule responsabilité du Client.
Le Client s'engage à ne pas modifier le site, ni installer de plugin ou de mise à jour, pendant la durée de l'intervention, sauf accord express du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et professionnels à sa disposition pour résoudre le problème décrit par le Client. Il est expressément convenu que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. La réparation de certains problèmes peut s'avérer impossible en raison de contraintes techniques indépendantes de la volonté du Prestataire (hébergeur, configuration serveur, code tiers, etc.).
L'intervention du Prestataire est strictement limitée au périmètre défini lors du diagnostic et accepté par le Client. Tout problème constaté en dehors de ce périmètre fera l'objet d'un devis complémentaire séparé.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des problèmes récurrents ou nouveaux survenant après la clôture de la prestation et résultant :
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à l'intervention. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est expressément limitée au montant TTC effectivement perçu au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :
En cas de force majeure (panne d'électricité, défaillance réseau, cyberattaque tierce, catastrophe naturelle, etc.), le Prestataire est dégagé de toute responsabilité quant au respect des délais d'intervention.
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros TTC sur le site reparateurweb.fr ou communiqués par devis. Le diagnostic initial est gratuit et sans engagement. Toute intervention débute à partir de 145 € TTC, selon la nature et la complexité du problème.
Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf mention contraire dans le devis. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen indiqué lors de la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables de plein droit au taux légal en vigueur (art. L.441-10 du Code de commerce), à compter du lendemain de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par le Client professionnel conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit du Client.
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif lors du diagnostic. Ils peuvent varier selon la complexité du problème, la disponibilité des accès fournis par le Client et les contraintes techniques rencontrées.
Le non-respect d'un délai indicatif ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt, réduction de prix ou annulation de commande, sauf faute prouvée du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des accès, identifiants, mots de passe et informations techniques communiqués par le Client. Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
À l'issue de la prestation, le Client est vivement invité à modifier l'ensemble des mots de passe communiqués (WordPress, FTP, hébergeur, base de données). Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un accès non autorisé ultérieur si le Client n'a pas procédé à ces modifications.
Le Prestataire s'engage à ne pas conserver les accès au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation de la prestation, sauf dans le cadre d'un contrat de maintenance ou d'infogérance expressément signé.
Pour les Clients particuliers (BtoC), un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande est applicable conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sous réserve que la prestation n'ait pas encore commencé.
Pour les Clients professionnels (BtoB), aucun droit de rétractation légal n'est applicable.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble de ses méthodes, outils, scripts et savoir-faire utilisés dans le cadre des prestations. Seul le résultat de la prestation (le site réparé) est remis au Client.
Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus (textes, images, vidéos, plugins, thèmes) présents sur son site. Toute réclamation de tiers relative aux droits de propriété intellectuelle sur ces éléments engage la seule responsabilité du Client.
Le Client peut résilier une commande en cours avant le début de l'intervention sans frais. Si l'intervention a déjà commencé, les heures ou la partie de prestation déjà réalisée sont dues et facturées au prorata.
Le Prestataire peut refuser ou interrompre une prestation en cas de comportement abusif, de fourniture de fausses informations, de non-paiement ou d'impossibilité technique avérée, sans que cela puisse donner lieu à une indemnisation au profit du Client au-delà du remboursement des sommes déjà versées pour la partie non réalisée.
En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, le Client est invité à contacter le Prestataire en premier lieu pour tenter de trouver une solution amiable.
Pour les Clients particuliers (BtoC), conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation directe, le Client peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation compétent : ANM Conso (www.anm-conso.com).
Pour les Clients professionnels (BtoB), tout litige est soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lille.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté d'interprétation, la version française prévaut sur toute traduction éventuelle.
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour ce qui concerne leur objet, et remplacent tout accord ou échange antérieur.
